Historique

joint tribunal

Sens de "joint tribunal" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	joint tribunal	tribunal paritaire

Sens de "joint tribunal" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	joint arbitration tribunal	tribunal arbitral paritaire